23èmesession de l’Espace d’Interpellation Démocratique : Le Jury demande de lever le caractère absolu et inattaquable du Titre foncier !


454 demandes enregistrées sur lesquelles 367 proviennent des régions soit 80,82% et 84 de Bamako soit 18,50% et 3 des Maliens de l’extérieur. Dans ces 454 dossiers, 41 ont été lus en public, 210 pour suite à donner et 199 non retenus pour non-conformité avec les critères de l’EID. Il est signalé une fois de plus que des litiges domaniaux et fonciers ont été récurrents à cette 23ème édition de l’EID avec 41,40% des demandes. C’est pourquoi le jury d’honneur dans ses recommandations s’est beaucoup appesanti sur la résolution des litiges touchant le foncier en exigeant au législateur de mettre fin au caractère absolu et inattaquable du titre foncier lorsque celui-ci est créé suite à une illégalité ou une fraude.
Comme toujours c’est la question des litiges domaniaux qui a encore dominé les débats lors de cette 23ème édition de l’Espace d’Interpellation Démocratique (EID) tenue le lundi 10 décembre, au palais de la culture Amadou Hampathé Bà, sous la présidence du Premier Ministre Soumeylou Boubéye Maïga chef du Gouvernement. A l’ouverture de cet espace, après avoir fait un bref rappel sur l’édition de 2017, le Médiateur de la République Baba Akhib Haïdara dira que l’EID passe de 177 demandes d’interpellations en 2013 à 290 en 2017, record qu’il croyait inégalé mais qui a été pulvérisé cette année avec 454 demandes enregistrées.
« Dans cette forte croissance d’intérêt de nos concitoyens pour l’EID, il est encourageant de relever que le taux de participation des régions, en dehors du district de Bamako ne cesse de s’accentuer » a-t-il dit. Et d’ajouter que sur les 454 demandes d’interpellation, 367 proviennent des régions soit 80,82% et 84 de Bamako soit 18,50% et 3 des Maliens de l’extérieur avec un léger accroissement de la participation féminine qui passe de 5% en 2017 à 7,26 en 2018. Selon lui à la sortie d’un examen minutieux de la commission préparatoire les 454 dossiers ont été classés comme suite : 41 retenus pour la lecture, 210 pour suite à donner et 199 non retenus pour non-conformité avec les critères de l’EID.
Le Médiateur Haïdara affirmera que les litiges domaniaux et fonciers sont récurrents, lesquels représentent à eux seuls 41,40% des demandes. S’y ajoutent ceux relatifs au fonctionnement de la justice, les situations administratives irrégulières, les licenciements abusifs et les violations des droits de la personne.
Des recommandations pertinentes du jury !
Composé de 9 membres avec en sa tête Mme Diop Fall Sow du Sénégal, le jury d’honneur de la 23ème session de l’EID a fait des recommandations pertinentes à la suite des interpellations lues en public et reçues par la commission préparatoire sur le foncier, la justice, environnement, travail et emploi et l’éducation.
Il constate que la majorité des interpellations porte sur les questions foncières et en particulier sur la double attribution de parcelles, les réclamations de parcelles, le non-respect des servitudes d’urbanisme, l’insécurité domaniale et le non application des décisions de justice. Le jury recommande à l’Etat de mettre fin à l’impunité dans le secteur foncier en sanctionnant à la hauteur des faits tous les manquements, errements et comportements véreux constatés et aussi d’user de tous les moyens mis à sa disposition pour faire exécuter les décisions de justice en souffrance.
Il invite le gouvernement à veiller à ce que les reformes soient capables d’appréhender les enjeux vitaux auxquels le secteur est confronté, l’inviter également à continuer à préserver et sécuriser ces espaces et équipements indispensables à l’amélioration du cadre de vie des citoyens et à l’épanouissement de la jeunesse. Dans la même veine le jury invite le législateur malien à donner les moyens de mettre fin au caractère absolu et inattaquable du titre foncier lorsque celui-ci est créé suite à une illégalité ou une fraude.
Par rapport à la question de justice, le jury d’honneur rejoint les recommandations formulées par la Commission préparatoire qui propose : « de viser à l’amélioration des conditions de travail de la justice et de l’accès à ses services ; d’instruire fermement aux préfets et gouverneurs de procéder à l’inscription d’office dans le budget des collectivités territoriales des montants des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre et enfin de mettre en place des juges d’application des peines ».
Quant aux autres questions le jury constate des faits, félicite les actions entreprises par les autorités et suggère des pistes de solution.

Par Jean Joseph Konaté



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